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Jugement supplétif de naissance
Mise à jour de la fiche : 21/06/2026. Cette date ne vaut pas vérification par l’administration.
Procédure pour régulariser une naissance non déclarée dans les délais légaux, par voie judiciaire au Tribunal de N'Zérékoré.
Pièces mentionnées dans la documentation
— Requête rédigée (formulaire disponible au greffe du Tribunal)
— Certificat de résidence du demandeur (délivré par la Mairie)
— Pièces d'identité des parents (ou des tuteurs légaux)
— Témoignage de deux personnes majeures ayant connaissance de la naissance
— Attestation de non-inscription dans les registres d'état civil (délivrée par la Mairie)
— Certificat de scolarité ou tout document prouvant l'identité de la personne concernée
— Certificat de résidence du demandeur (délivré par la Mairie)
— Pièces d'identité des parents (ou des tuteurs légaux)
— Témoignage de deux personnes majeures ayant connaissance de la naissance
— Attestation de non-inscription dans les registres d'état civil (délivrée par la Mairie)
— Certificat de scolarité ou tout document prouvant l'identité de la personne concernée
Informations disponibles
Présentation
Le jugement supplétif de naissance est une décision du Tribunal de première
instance de N'Zérékoré permettant d'établir un acte de naissance pour une
personne dont la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal de 45 jours.
Il est indispensable pour l'obtention de la carte d'identité nationale, du passeport,
de l'inscription scolaire officielle et de tout autre document d'état civil.
Procédure
Constituer le dossier et le déposer au secrétariat du Tribunal de première instance
Le juge des affaires familiales fixe une audience
Présentation devant le juge avec deux témoins
Rendu du jugement supplétif (délai moyen : 2 à 4 semaines)
Retrait du jugement et dépôt en copie à la Mairie pour transcription sur les registres
Coût indicatif
Frais de timbre et d'enregistrement auprès du greffe du Tribunal de N'Zérékoré.
Tarifs sujets à révision — se renseigner directement auprès du greffe.
Le jugement supplétif de naissance est une décision du Tribunal de première
instance de N'Zérékoré permettant d'établir un acte de naissance pour une
personne dont la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal de 45 jours.
Il est indispensable pour l'obtention de la carte d'identité nationale, du passeport,
de l'inscription scolaire officielle et de tout autre document d'état civil.
Procédure
Constituer le dossier et le déposer au secrétariat du Tribunal de première instance
Le juge des affaires familiales fixe une audience
Présentation devant le juge avec deux témoins
Rendu du jugement supplétif (délai moyen : 2 à 4 semaines)
Retrait du jugement et dépôt en copie à la Mairie pour transcription sur les registres
Coût indicatif
Frais de timbre et d'enregistrement auprès du greffe du Tribunal de N'Zérékoré.
Tarifs sujets à révision — se renseigner directement auprès du greffe.
La source officielle de cette fiche reste à compléter. Confirmez les informations auprès de l’administration concernée.