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Déclaration de naissance et extrait d'acte de naissance

Mise à jour de la fiche : 21/06/2026. Cette date ne vaut pas vérification par l’administration.

Enregistrement d'une naissance et délivrance d'un extrait d'acte de naissance par le service état civil de la Mairie de N'Zérékoré.

Pièces mentionnées dans la documentation

— Certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme (ou attestation d'accouchement à domicile)
— Pièce d'identité du père (CNI ou passeport)
— Pièce d'identité de la mère (CNI ou passeport)
— Livret de famille (si disponible)
— Deux témoins majeurs avec pièces d'identité (pour déclaration tardive)

Pour déclaration tardive (+ de 45 jours) : jugement supplétif du Tribunal de première instance requis en plus.

Informations disponibles

Présentation

La déclaration de naissance est obligatoire en République de Guinée dans un délai de
45 jours suivant la naissance, conformément à l'article 47 du Code civil
guinéen. Elle doit être effectuée auprès du service d'état civil de la commune du lieu
de naissance — à N'Zérékoré, il s'agit de la Mairie de N'Zérékoré,
Officier d'état civil : le Maire ou son adjoint délégué.



Délai légal

Au-delà de 45 jours, la déclaration tardive nécessite un jugement supplétif
rendu par le Tribunal de première instance de N'Zérékoré. Le jugement supplétif
remplace l'acte de naissance et a la même valeur juridique.



Procédure

Se présenter à la Mairie dans les 45 jours suivant la naissance

Remettre les documents au service état civil (bureau des actes)

L'officier d'état civil rédige l'acte et le signe

Une copie intégrale ou un extrait est remis immédiatement


Base légale
Code civil guinéen, articles 47 à 56 — Loi L/99/013/AN du 22 juin 1999 portant Code des collectivités locales.

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